Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Opticlic (le « Service ») accessible à l'adresse opticlic.be, édité par [Nom de l'éditeur — à compléter] (« Opticlic »).
Opticlic est un outil d'aide à la saisie de l'attestation de fournitures INAMI (Annexe 15) destiné aux opticiens agréés en Belgique.
2. Acceptation
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s'engager et, s'il agit pour le compte d'une entreprise, disposer des pouvoirs nécessaires.
3. Description du Service
Opticlic permet à l'opticien agréé INAMI de :
- Saisir une prescription ophtalmologique (Annexe 15bis) et les prix appliqués ;
- Calculer le code nomenclature INAMI applicable, l'éligibilité au remboursement, l'intervention de l'Organisme Assureur et la quote-part patient ;
- Générer un récapitulatif à recopier ou imprimer sur l'Annexe 15 papier.
4. Nature de l'outil — non substitution à la responsabilité de l'opticien
Opticlic est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace ni le jugement professionnel de l'opticien agréé, ni la prescription médicale de l'ophtalmologue. L'opticien reste seul responsable de :
- la conformité de l'Annexe 15 transmise à la mutuelle ;
- l'exactitude des informations encodées ;
- la vérification des codes nomenclature, des honoraires et de l'éligibilité conformément aux textes en vigueur (Article 30 nomenclature INAMI, circulaires annuelles).
Opticlic met en œuvre des moyens raisonnables pour tenir la nomenclature à jour mais ne peut garantir l'absence d'écart avec les textes officiels. L'opticien est invité à recouper les résultats avec les sources officielles en cas de doute.
5. Accès et comptes utilisateurs
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir confidentielles ses identifiants de connexion.
L'utilisateur doit être un opticien agréé INAMI ou agir sous la responsabilité d'un opticien agréé.
6. Abonnement, prix et facturation
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page « Tarifs » du site. Le paiement s'effectue via le prestataire Stripe.
L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son espace compte.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire.
Opticlic se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif ou de défaut de paiement.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'Opticlic. Toute reproduction, revente ou rétro-ingénierie est interdite.
9. Données personnelles et patientes
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Pour les données patients traitées via Opticlic, le contrat de sous-traitance DPAs'applique entre l'opticien (responsable du traitement) et Opticlic (sous-traitant).
10. Responsabilité
La responsabilité d'Opticlic est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Opticlic n'est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes d'une erreur de calcul, d'un rejet de mutuelle ou d'un litige avec un patient.
11. Disponibilité
Opticlic met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de [ville à compléter], Belgique.
13. Modifications
Opticlic peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation.
⚠ Ce document est un modèle de base. Il doit être relu et validé par un juriste belge avant la mise en production commerciale.