Comment remplir l'Annexe 15 INAMI : guide complet 2026

Qu'est-ce que l'Annexe 15 ?

L'Annexe 15est l'attestation officielle de fourniture d'équipement optique en Belgique. Elle est exigée par l'INAMI(Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité) pour permettre le remboursement par la mutuelle des verres et montures délivrés par un opticien dispensateur.

Elle accompagne obligatoirement l'Annexe 15bis, qui est la prescription rédigée par l'ophtalmologue (SPH, CYL, AXE, indication médicale, options).

Cadre légal : Article 30 de la Nomenclature des prestations de santé, AR du 30 septembre 2012, mis à jour par AR du 24 mars 2024 et Circulaire OA 2025/290.

Qui doit remplir l'Annexe 15 ?

C'est l'opticien dispensateurconventionné ou non conventionné qui remplit et signe l'Annexe 15 au moment de la délivrance de l'équipement. Il y reporte :

• Les codes nomenclature INAMI correspondants
• L'intervention de l'organisme assureur (OA)
• La quote-part du patient
• Son cachet et sa signature

Le patient signe également au verso pour confirmer la réception de l'équipement.

Les 7 étapes du remplissage

1. Récupérer l'Annexe 15bis du patient. L'ophtalmologue remet une Annexe 15bis (prescription) au patient. Elle contient la correction (SPH/CYL/AXE), l'indication médicale et les options (prisme, filtre, lenticulaire).
2. Identifier le patient. Nom, prénom, NISS (numéro national à 11 chiffres), date de naissance, adresse, organisme assureur (mutuelle), statut BIM le cas échéant.
3. Renseigner le prescripteur. Nom du médecin, numéro INAMI à 11 chiffres au format 1/XXXXX/XX/XXX, date de la prescription.
4. Reporter la prescription TABO. SPH, CYL, AXE, prisme et base pour chaque œil et chaque distance de vision (loin obligatoire, intermédiaire et près si présents).
5. Choisir les codes nomenclature INAMI. Selon l'âge du patient, le type de verre (unifocal, multifocal), le matériau, les options médicales — Opticlic les détermine automatiquement selon l'Article 30.
6. Saisir les prix opticien. Prix verres (D et G) et monture. Le calcul de l'intervention OA et de la quote-part patient se fait automatiquement.
7. Générer le PDF et signer. PDF officiel pré-rempli avec votre cachet et signature embarqués. Patient signe au cabinet (canvas tactile possible) ou sur le papier.

Codes nomenclature INAMI les plus courants

Voici les codes Article 30 les plus utilisés en optique en 2026 :

La liste complète des 101 codes nomenclature optique 2026 est détaillée dans notre guide des codes INAMI optique.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre Annexe 15 et Annexe 15bis. L'Annexe 15bis est la prescription (médecin). L'Annexe 15 est l'attestation de fourniture (opticien).
• Oublier la vignette mutualité.Si envoi papier, joindre la vignette du patient. Si envoi numérique (portail mutuelle), elle n'est pas requise.
• Mauvais code matériau.Un verre organique haut indice n'est pas remboursé au même tarif qu'un verre minéral standard. Vérifier la fiche fabricant.
• Oublier les suppléments cyl ≥ 4 D ou prisme. Ils doivent être facturés à part avec leurs codes propres.
• Calcul de quote-part erroné.Si l'opticien n'est pas conventionné et que le patient n'est pas BIM, l'intervention OA est réduite à 75 % du tarif officiel.

Comment envoyer l'Annexe 15 à la mutuelle

Trois canaux possibles :

1. Portail mutuelle en ligne. Le plus rapide (24-48 h de traitement en général). Le patient se connecte avec son itsme/eID et upload le PDF.
2. Email à la mutuelle. Acceptée par la plupart des mutuelles belges (Mutualité Chrétienne, Solidaris, Liberale, etc.).
3. Courrier postal. Avec vignette obligatoire. Délai plus long (1-2 semaines).

Questions fréquentes

Combien de temps pour remplir une Annexe 15 manuellement ?

Entre 10 et 20 minutes en moyenne, avec un risque d'erreur élevé sur les codes nomenclature et les calculs de quote-part. Avec Opticlic, comptez environ 3 minutes pour un dossier complet.

Le patient doit-il signer l'Annexe 15 ?

Oui. Le patient signe la partie « reçu » qui confirme la réception de l'équipement. Sans cette signature, la mutuelle peut refuser le remboursement.

Combien de temps faut-il conserver les Annexes 15 ?

La durée légale de conservation est de 5 ans après la délivrance. Opticlic archive automatiquement chaque dossier en chiffrement AES-256 pendant cette période.

Peut-on faire une Annexe 15 pour un enfant ?

Oui. Les codes nomenclature INAMI distinguent les tranches d'âge (0-17 ans, adulte, sénior). Le remboursement est en général plus favorable pour les enfants, avec des renouvellements plus fréquents autorisés.